Conditions générales
de Direct Select B.V., siège social et bureau à Bréda, ci-après: l'utilisateur

 

Art. 1. Définitions

Dans le texte de ces conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit:

- „utilisateur": l'auteur de ces conditions générales;
- „donneur d'ordre": l'autre partie, par rapport à l'utilisateur.
- „domaine d'hébergement": mise à disposition d'un espace disque pour y stocker des données sur un ordinateur/serveur raccordé à Internet.
- „paquet de domaine d'hébergement": espace concret réservé au stockage de données y compris les flux des connexions à partir de et vers l'espace où les données sont stockées.
- „DirectContent": programme permettant de réaliser les fonctions (interactives) sur la (les) page(s) du donneur d'ordre (pour consulter les conditions d'utilisation de ce programme, cliquez ici).

Art. 2. Application des conditions

1. Les présentes conditions sont obligatoires pour chaque offre et chaque contrat entre l'utilisateur et le donneur d'ordre, pour lesquels l'utilisateur déclare que ces conditions sont d'application, à moins que les parties n'en aient explicitement décidé autrement par écrit.

2. Ces conditions sont également applicables à tout contrat passé avec l'utilisateur et dont l'exécution implique l'engagement de tiers.

Art. 3. Offres

1. On peut renoncer à nos promotions à tout moment si aucun délai d'acceptation n'a été exprimé dans l'offre.

2. On peut renoncer aux offres proposées par l'utilisateur; ces offres sont valables 30 (trente) jour, à moins qu'il ne soit précisé autrement. Les offres n'engagent l'utilisateur que si elles ont été acceptées par écrit par l'autre partie dans les 30 jours.

3. Les prix indiqués dans les offres sont hors TVA, à moins qu'il ne soit précisé autrement.

4. L'utilisateur se réserve le droit de refuser un service ou de refuser l'accès à quiconque sans fournir d'explications.

Art. 4. Réalisation du contrat.

1. L'utilisateur remplit le contrat selon ses meilleures connaissances et possibilités, dans les règles de l'art de son domaine, et conformément à l'état d'avancement des connaissances à un moment donné.

2. Si la bonne réalisation du contrat le demande, l'utilisateur a le droit de confier la réalisation de certains travaux à des tiers.

3. Le donneur d'ordre s'engage à fournir à l'utilisateur, en temps utile, toutes les données que ce dernier jugera nécessaires à la bonne exécution du contrat ou qu'il est censé comprendre suffisamment. Si des données nécessaires à la bonne exécution du contrat ne sont pas transmises en temps opportun à l'utilisateur, celui-ci a le droit de suspendre la réalisation du contrat et/ou de facturer au donneur d'ordre les frais supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs en vigueur.

4. L'utilisateur décline toute responsabilité pour tout dommage de quelle nature que ce soit, si ce dommage est survenu du fait qu'il s'est appuyé sur des données fausses ou incomplètes transmises par le donneur d'ordre, à moins qu'il n'ait été au courant des erreurs ou lacunes de ces données.

5. S'il le contrat doit être réalisé par étapes, l'utilisateur a le droit de suspendre la réalisation d'une partie du contrat relevant de l'étape suivante jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait accepté par écrit les résultats de l'étape précédente.

Art. 5. Durée du contrat; délai de réalisation

1. Ce contrat est conclu pour une durée de un an, à moins que les parties n'en décident autrement par écrit. Après écoulement de ce délai, le contrat est automatiquement et tacitement prolongé pour une nouvelle durée de un an.

2. Si on a prévu dans le cadre de la durée du contrat un délai de réalisation de certains travaux, ce délai n'est jamais définitif. En cas de dépassement de ce délai, le donneur d'ordre est tenu d'en informer l'utilisateur par écrit.

Art. 6. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder le secret sur toute information confidentielle qu'elles se seront transmise ou auront obtenue d'une autre source dans le cadre de leur contrat. Toute information est considérée comme confidentielle dès lors qu'elle est transmise par l'autre partie ou si son caractère confidentiel relève de sa nature même.

Art. 7. Propriété intellectuelle

1. Sans préjudice des clauses du présent art. 7, l'utilisateur se réserve la possibilité de faire valoir les droits et autorisations qui lui reviennent sur la base des droits d'auteur.

2. Tout document fourni par l'utilisateur, tel que rapport, avis, projets, schémas, dessins, logiciels, scripts, etc., est strictement réservé à l'usage du donneur d'ordre et ne peut être copié, publié ou transmis à un tiers sans l'autorisation préalable de l'utilisateur.

3. L'utilisateur se réserve le droit d'exploiter à d'autres fins les connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des travaux, mais garantit qu'aucune information confidentielle ne sera de la sorte transmise à un tiers.

Art. 8. Extinction du contrat d'hébergement de domaine

1. Ce contrat est conclu pour une durée de un an. Après écoulement de ce délai, le contrat est automatiquement et tacitement prolongé pour une nouvelle durée de un an. Le contrat peut être annulé à condition de nous en informer par écrit avec un préavis minimum de deux mois avant la fin de sa durée.

2. Le contrat ne peut être annulé pendant les trois (3) premiers mois de sa durée, à moins que les parties ne s'en accordent autrement par écrit. Si le donneur d'ordre souhaite cependant renoncer au contrat pendant cette période, il demeure obligé de payer l'abonnement jusqu'au bout.

3. L'annulation du contrat ne peut en aucun cas donner lieu au remboursement des abonnements précédemment payés.

Art. 9. Rupture du contrat.

1. L'utilisateur peut immédiatement mettre fin au contrat dans les cas suivants:

- si, après la signature du contrat, l'utilisateur prend connaissance de circonstances lui donnant de sérieuses raison de penser que le donneur d'ordre ne s'acquittera pas de ses obligations;
- si au moment de la signature du contrat, l'utilisateur a demandé au donneur d'ordre de lui fournir des garanties de respect de ses obligations contractuelles, et ne les a pas obtenues ou les juge insuffisantes.

2. Dans les cas ci-dessus, l'utilisateur a le droit de suspendre la réalisation du contrat ou de le rompre, cette suspension ou cette rupture lui laissant par ailleurs le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Art. 10. Défauts et délais de réclamation

1. Toute réclamation pour un travail réalisé ou un service fourni doit être envoyée par écrit par le donneur d'ordre à l'utilisateur dans les 8 jours à dater du moment où il a relevé le défaut, mais pas au delà de 14 jours après la fin des travaux contestés.

2. Si la réclamation est fondée, l'utilisateur continuera malgré tout de réaliser les travaux selon le contrat, à moins qu'il n'apparaisse en cours de route que ces travaux sont inutiles pour le donneur d'ordre. Ce dernier est alors tenu d'en informer l'utilisateur par écrit.

3. Si la prestation de services continue de ne pas être possible ou fondée, la responsabilité de l'utilisateur sera limitée comme indiqué dans l'art. 13.

Art. 11. Prix

1. Le prix de tous les serveurs virtuels est payable anticipativement. Les frais éventuels acquittés en une fois ne peuvent être récupérés, de même que les frais d'enregistrement de noms de domaine.

2. Le montant des factures est payable dans les 30 jours de leur date d'émission, selon les modalités indiquées par l'utilisateur, et dans la monnaie de la facture.

3. Au delà de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, on considère que le donneur d'ordre dépasse le délai de paiement, et dès cet instant, des intérêts lui sont réclamés. Ces intérêts s'élèvent à 1 % par mois, à moins que les intérêts légaux ne soient plus élevés. Dans ce cas, les intérêts légaux sont d'application.

4. L'utilisateur fera appel à un bureau de récupération de dettes si nécessaire.

5. L'utilisateur a en outre le droit de désactiver un serveur virtuel et de ne le réactiver que lorsqu'il aura récupéré ses créances. Les frais de réactivation dans ce cas s'élèvent à 25 € hors TVA.

6. En cas de liquidation, faillite ou cessation de paiement du donneur d'ordre, les créances de l'utilisateur et les dettes du donneur d'ordre envers l'utilisateur sont exigibles immédiatement.

7. Les versements effectués par le donneur d'ordre sont affectés en premier lieu à la couverture de toutes ses dettes et intérêts, et en second lieu seulement à honorer les factures impayées. Ces dernières peuvent donc continuer à être considérées comme impayées même si le donneur d'ordre prétend avoir réglé une facture postérieure.

8. L'utilisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le donneur d'ordre en sera informé le plus rapidement possible. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le premier jour de la période d'abonnement suivante.

9. Le donneur d'ordre est tenu de payer le montant de l'abonnement même lorsque le serveur virtuel est temporairement désactivé.

Art. 12. Responsabilité

La responsabilité de l'utilisateur est limitée comme suit:

1. Si elle est couverte par son assurance en responsabilité civile, la responsabilité de l'utilisateur se limite au montant remboursé par l'assureur.

2. Si l'assureur, quel que soit le cas de figure, ne rembourse pas un dommage, ou si l'assurance ne couvre pas ce dommage, la responsabilité de l'utilisateur est limitée au double de la valeur de la commande indiquée sur la facture, ou seulement au double de la partie de la commande sur laquelle la responsabilité de l'utilisateur est mise en cause.

3. Contrairement au point 2 du présent article, pour les commandes se prolongeant au delà de six mois, la responsabilité est limitée à la part d'honoraires exigibles pour les six derniers mois.

4. Les limitations de responsabilité présentées dans ces conditions générales ne sont pas applicables si le dommage résulte d'une manoeuvre délibérée ou d'une faute flagrante de l'utilisateur ou de ses subordonnés.

5. L'utilisateur décline toute responsabilité pour les dommages indirects.

6. L'utilisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des contenus stockés par le donneur d'ordre sur ses serveurs. Ceci concerne en particulier:

- les données illégales: cette notion comprend les oeuvres couvertes par des droits d'auteur, fichiers commerciaux audio, vidéo ou musique pour lesquels le donneur d'ordre n'a pas obtenu d'autorisation de diffusion et qui demeurent soumis au paiement de droits d'auteur, ainsi que tout matériau interdit par la législation des Pays-Bas.
- les contenus pour adultes: cette notion comprend toute forme de pornographie, photos ou illustrations érotiques ou autres documents obscènes ou de caractère lubrique. L'utilisateur est seul habilité à décider de ce qu'il entend par „contenu pour adultes".
- les warez: cette notion comprend tous les logiciels piratés, mémoires ROM, émulateurs, phreaking, hacking, craquage de mot de passe, usurpation d'IP, etc., ainsi que le chiffrage de ces pratiques.

Art. 13. Force majeure

1. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre les situations prévues par la législation et la jurisprudence, toute cause extérieure, qu'elle soit ou non prévisible, sur laquelle l'utilisateur n'a pas d'influence et qui l'empêche de s'acquitter de ses obligations. Les grèves dans l'entreprise de l'utilisateur relèvent de la force majeure.

2. L'utilisateur peut également invoquer la force majeure en cas de circonstance l'empêchant de (continuer à) réaliser le contrat après une période pendant laquelle il a dû remplir ses obligations.

3. Les obligations de l'utilisateur sont suspendues si la circonstance de force majeure l'empêche de les remplir pendant une période dépassant deux mois. Dans ce cas, les parties ont le droit d'annuler le contrat sans obligation de dédommagements.

4. Si au moment où survient le cas de force majeure, l'utilisateur a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut plus remplir ses obligations que partiellement, il a le droit d'émettre une facture partielle pour la partie de travaux pouvant encore être réalisée, et le donneur d'ordre est tenu de payer cette facture comme si elle se rapportait à un contrat distinct. Ce cas de figure n'est pas d'application lorsque la partie de travaux déjà réalisée ne représente aucune valeur par rapport à la partie pouvant encore être réalisée.

Art. 14. Limites et abus

1. L'utilisateur se réserve le droit de bloquer provisoirement ou définitivement des serveurs s'il estime que ces serveurs sont utilisés contrairement à ses principes ou à la loi. L'utilisateur accorde beaucoup d'importance aux „Principes d'utilisation d'Internet" en vigueur sur son propre réseau, ainsi qu'à la nétiquette, et il tient à ce qu'ils soient respectés.

2. L'utilisateur interdit:

- les données illégales: cette notion comprend les oeuvres couvertes par des droits d'auteur, fichiers commerciaux audio, vidéo ou musique pour lesquels le donneur d'ordre n'a pas obtenu d'autorisation de diffusion et qui demeurent soumis au paiement de droits d'auteur, ainsi que tout matériau interdit par la législation des Pays-Bas.
- les contenus pour adultes: cette notion comprend toute forme de pornographie, photos ou illustrations érotiques ou autres documents obscènes ou de caractère lubrique. L'utilisateur est seul habilité à décider de ce qu'il entend par „contenu pour adultes".
- les warez: cette notion comprend tous les logiciels piratés, mémoires ROM, émulateurs, phreaking, hacking, craquage de mot de passe, usurpation d'IP, etc., ainsi que le chiffrage de ces pratiques. La notion de „warez" est entièrement laissée à l'appréciation de l'utilisateur.
- le publipostage indésirable et/ou le spamming (à l'appréciation de l'utilisateur).

3. Lorsqu'il estime avoir des raisons valables de le faire, l'utilisateur a le droit de contrôler les contenus stockés par le donneur d'ordre sur ses serveurs virtuels afin de vérifier qu'ils ne comprennent pas de données interdites définies ci-dessus.

4. L'utilisateur est limité quant à la quantité de données transférées en fonction du serveur virtuel utilisé. Cette limitation est toujours signalée dans le tarif du serveur virtuel concerné. Après dépassement de cette limite, il envoie un premier avertissement. Si le dépassement de limite se poursuit après cet avertissement, il facture au donneur d'ordre un supplément de 20 € par gigaoctet au delà de la limite.

5. L'utilisateur est limité quant au volume de données en fonction du serveur virtuel utilisé, et veille à ce que cette limite ne soit pas dépassée. Si le cas se présente de quelque manière que ce soit, l'utilisateur a le droit d'effacer l'excédent de données stockées. Cet effacement est précédé d'un avertissement au donneur d'ordre.

6. L'utilisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les limitations de quantités de données transférées ou stockées. Le donneur d'ordre en sera informé le plus rapidement possible.

Art. 15. Noms de domaines

1. Les serveurs virtuels peuvent être configurés avec ou sans nom de domaine réservé. Si le serveur est configuré avec un nom de domaine réservé, les points 2 à 6 inclus ci-dessous sont d'application. Dans le cas contraire, les points 7 et 8 ci-dessous sont d'application.

2. L'utilisateur peut si nécessaire acheter pour le donneur d'ordre un nom de domaine, à condition que ce nom soit disponible et que le donneur d'ordre remplisse les conditions d'enregistrement de ce nom de domaine.

3. L'utilisateur ne garantit pas au donneur d'ordre qu'il arrivera effectivement à faire enregistrer le nom de domaine demandé dans le cadre de la commande. L'utilisateur décline toute responsabilité à ce propos.

4. Les frais d'enregistrement de domaine à payer à l'institution compétente doivent être payés directement par le donneur d'ordre à cette institution, à moins que les parties ne se soient arrangées autrement.

5. Tout enregistrement de domaine réalisé par l'utilisateur pour le compte du donneur d'ordre se fera exclusivement au nom du donneur d'ordre. Même après l'extinction du contrat entre l'utilisateur et le donneur d'ordre, le nom de domaine reste la propriété du donneur d'ordre, et ce dernier est entièrement responsable du transfert de son nom de domaine chez un autre hébergeur.

6. L'utilisateur décline toute responsabilité s'il apparaît qu'un nom de domaine demandé par le donneur d'ordre porte préjudice à un tiers.

7. L'utilisateur ne peut être tenu responsable du fait qu'un nom de domaine ne fonctionne pas, que la faute en soit imputable au donneur d'ordre ou à l'institution responsable de l'enregistrement du domaine.

8. Si le donneur d'ordre se choisit un nom de sous-domaine sur le domaine de l'utilisateur, ce nom de sous-domaine demeure dans tous les cas la propriété de l'utilisateur.

9. L'utilisateur se réserve le droit de refuser sans fournir d'explication un nom de sous- domaine demandé par le donneur d'ordre.

Art. 16. Différends

Tout différend sera porté devant la juridiction compétente pour le siège social de l'utilisateur, à moins que le différend ne relève des compétences d'un tribunal cantonal. L'utilisateur a le droit de mettre en cause l'autre partie devant le tribunal compétent conformément à la législation.

Art. 17. Législation compétente

1. Tout contrat entre l'utilisateur et un donneur d'ordre relève exclusivement de la législation des Pays-Bas.

2. Tout document fourni par l'utilisateur, tel que rapport, avis, projets, schémas, dessins, logiciels, scripts, etc., demeure la propriété de l'utilisateur, est strictement réservé à l'usage du donneur d'ordre et ne peut être copié, publié ou transmis à un tiers sans l'autorisation préalable de l'utilisateur.

Art. 18. Amendements et dépôt des conditions générales

Ces conditions générales sont déposées au siège de la Chambre de Commerce du Brabant oriental à Bréda.
La version obligatoire est celle qui a été déposée en dernier lieu, ou celle en vigueur au moment de la passation de la commande concernée.